Article 1 – Identité de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par :
Phi Anh
Auto-entrepreneur (Entrepreneur Individuel)
Siège social : Saint-Priest, France
SIRET : 804 569 002 00020
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : phi.b@outlook.fr
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses services à ses clients (ci-après « le Client »), professionnels ou particuliers.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 3 – Prestations
La Prestataire propose des prestations de services (création, accompagnement, conseil, production ou toute autre prestation définie dans le devis).
Les caractéristiques précises de la prestation sont détaillées dans le devis transmis au Client.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis écrit,
- soit d’un contrat,
- soit d’un accord écrit par email.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
- et, le cas échéant, du versement d’un acompte.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
La Prestataire étant non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets de TVA.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis :
- Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature.
- Le solde est payable à réception de facture.
- Le délai de paiement est de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités seront exigibles sans rappel préalable.
- Le taux applicable est celui en vigueur prévu par la loi.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce).
- La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé.
Article 8 – Annulation
Annulation par le Client :
- Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte.
- Moins de 15 jours : l’acompte reste acquis.
- Moins de 72 heures : la totalité de la prestation peut être due.
Annulation par la Prestataire :
En cas de force majeure ou d’impossibilité majeure, une nouvelle date sera proposée. À défaut, les sommes versées seront remboursées.
Article 9 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé si :
- La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai,
- Ou si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les délais de validation
- Régler les sommes dues dans les délais
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report du planning.
Article 11 – Responsabilité
La Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de force majeure
- d’informations erronées fournies par le Client
- d’utilisation inappropriée du livrable
La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les créations, supports, livrables, visuels ou contenus réalisés restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Sauf mention contraire dans le devis, une cession de droits peut être accordée au Client selon les modalités définies (durée, territoire, supports).
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
phi.b@outlook.fr
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Prestataire.
